Trois cadres légaux régissent un logiciel syndic au Maroc : la Loi 09-08 sur la protection des données, la Loi 18-00 sur la copropriété et le Décret 2.23.700 sur la comptabilité. Cette page montre, point par point et article par article, comment Kassaba s'y conforme. Pas de « conformité à la réglementation en vigueur » : des preuves que vous pouvez contrôler.
Dernière mise à jour : 10 juin 2026. Cette page est mise à jour à chaque évolution du dossier CNDP.
Statut du dossier CNDP au 10 juin 2026 :déclaration normale F211 et quatre demandes F118 finalisées, dépôt en cours auprès de la CNDP. La date de dépôt, le numéro de dossier puis le récépissé seront publiés ici dès réception. Nous préférons publier un statut exact plutôt qu'une formule vague.
Loi 09-08 · CNDP
Loi 18-00
Décret 2.23.700
Kassaba traite uniquement les données nécessaires à la gestion légale d'une copropriété : identité, contact, lot et tantièmes, situation financière, documents de la copropriété. Le syndic reste responsable du traitement de sa copropriété ; Kassaba agit comme sous-traitant technique au sens de la Loi 09-08. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.
| Sous-traitant | Rôle | Pays | Pourquoi ce prestataire | Base juridique |
|---|---|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH | Hébergement de l'infrastructure | Allemagne | Certifié ISO 27001, haute disponibilité, standards européens de protection des données | Pays adéquat (délib. 236-2015) |
| Google Ireland Ltd | Emails transactionnels | Irlande | Fiabilité de la délivrance des emails, région de données configurée en Europe | Pays adéquat (délib. 236-2015) |
| Apple Inc. (APNs) | Notifications push iOS | États-Unis | Nécessité technique : seul canal autorisé par Apple pour les notifications iOS | Clauses contractuelles types (SCC) |
| Google LLC (FCM) | Notifications push Android | États-Unis | Nécessité technique : canal standard pour les notifications Android | Clauses contractuelles types (SCC) |
Les notifications push ne contiennent jamais de données personnelles : un message générique est envoyé, le détail s'affiche après ouverture de l'application authentifiée.
Document rédigé pour être présenté tel quel aux copropriétaires, conseils syndicaux et assemblées générales : données traitées, hébergement, sous-traitants, sécurité, droits et durées de conservation, avec les références légales exactes.
N'importe quel éditeur peut écrire « conforme à la réglementation en vigueur ». Un syndic qui gère l'argent des autres mérite mieux : des affirmations précises, sourcées, et donc contrôlables. Si nous citons un article, vous pouvez l'ouvrir. Si nous annonçons un seuil, il vient du Bulletin Officiel n° 7391. Si le dossier CNDP est en cours, nous l'écrivons tel quel, et nous publierons le numéro de récépissé quand il arrivera.
C'est aussi un engagement dans la durée : chaque évolution du traitement des données entraîne une mise à jour du dossier CNDP, et chaque syndic client est informé en cas de changement de sous-traitant.
Le dossier CNDP de Kassaba (une déclaration normale F211 et quatre demandes F118 pour les transferts vers les sous-traitants techniques) est finalisé et en cours de dépôt. Cette page et le mémorandum de conformité seront mis à jour avec la date de dépôt et le numéro de dossier, puis avec le récépissé dès sa réception. Nous publions le statut réel plutôt qu'une promesse vague : c'est le principe de cette page.
En Allemagne, chez Hetzner Online GmbH, l'un des plus grands hébergeurs d'Europe : fondé en 1997, des centaines de milliers de serveurs, des centres de données certifiés ISO 27001. Les données relèvent donc du droit allemand et européen de la protection des données (RGPD), parmi les plus stricts au monde, dans un pays reconnu par la CNDP comme assurant un niveau de protection adéquat (délibération n° 236-2015 du 18 décembre 2015). Les communications sont chiffrées en TLS 1.2 minimum et les disques en AES-256 : les mêmes standards que la banque en ligne.
Kassaba ne traite aucune donnée sensible au sens de l'article 12 de la Loi 09-08 : pas de données de santé, d'opinions, de convictions ni de condamnations. Kassaba ne collecte pas le numéro de CIN des copropriétaires, ne revend aucune donnée, n'affiche aucune publicité et ne partage rien avec des tiers autres que les sous-traitants techniques déclarés.
Chaque affirmation légale de Kassaba cite l'article exact qui la fonde : les trois majorités de vote (Articles 20, 21, 22), le quorum en nombre de personnes (Article 18), le mandat de 2 ans du syndic (Article 19), la prescription de 5 ans à compter de l'approbation par l'AG des charges concernées (Article 43). Côté comptabilité, Kassaba génère les 12 annexes réglementaires du Décret 2.23.700 selon la tranche exacte de la copropriété (seuils de 200 000 et 500 000 MAD). Vous pouvez vérifier chaque chiffre dans le Bulletin Officiel.
Oui. Un DPA formalisant la répartition des rôles (le syndic reste responsable du traitement, Kassaba agit comme sous-traitant technique au sens de la Loi 09-08) est disponible sur simple demande à [email protected].
Guide du Décret 2.23.700
Tranches, annexes obligatoires et dates clés du décret comptable.
Recouvrement des charges
Le parcours en 5 étapes ancré sur la Loi 18-00, de la pénalité à l'injonction.
Évaluer un logiciel syndic
7 critères vérifiables pour comparer les solutions, conformité comprise.
Au Maroc 2026, les charges syndic se prescrivent 5 ans après l'approbation par l'AG (Art. 43 Loi 18-00). Comment calculer et interrompre.
Les 12 annexes comptables du Décret 2.23.700 décryptées une par une : contenu, palier concerné et conseils pratiques pour les syndics au Maroc.
Charges, cotisations, budget, annexes comptables : tout ce qu'un syndic au Maroc doit savoir pour tenir ses comptes correctement en 2026.
Tout ce qu'un syndic doit savoir de la Loi 18-00, sans jargon: quorum (Art. 18), trois majorités (Art. 20-22), mandat 2 ans (Art. 19), compte bancaire obligatoire (Art. 26). En 5 minutes.
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